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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 533
Versions de la disposition

Texte complet
533. Lorsqu’une personne autorisée à effectuer la vérification mécanique pour la Société constate, lors de la vérification d’un véhicule routier, que celui-ci présente une défectuosité majeure, elle doit sans délai en aviser la Société.
1986, c. 91, a. 533; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 105.
533. Lorsqu’une personne autorisée à effectuer la vérification mécanique pour la Société constate, lors de la vérification d’un véhicule routier, que celui-ci présente une défectuosité majeure, elle doit sans délai en aviser la Société et un agent de la paix.
1986, c. 91, a. 533; 1990, c. 19, a. 11.
533. Lorsqu’une personne autorisée à effectuer la vérification mécanique pour la Régie constate, lors de la vérification d’un véhicule routier, que celui-ci présente une défectuosité majeure, elle doit sans délai en aviser la Régie et un agent de la paix.
1986, c. 91, a. 533.
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