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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 530
Versions de la disposition

Texte complet
530. Le certificat de vérification mécanique attestant qu’un véhicule routier n’est pas conforme au présent code doit indiquer les défectuosités mineures ou majeures déterminées par règlement que présente ce véhicule.
1986, c. 91, a. 530.
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