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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 526
Versions de la disposition

Texte complet
526. La Société ou un agent de la paix sont autorisés à remiser ou à faire remiser un véhicule aux frais du propriétaire afin d’en faire effectuer la vérification mécanique.
1986, c. 91, a. 526; 1990, c. 19, a. 11.
526. La Régie ou un agent de la paix sont autorisés à remiser ou à faire remiser un véhicule aux frais du propriétaire afin d’en faire effectuer la vérification mécanique.
1986, c. 91, a. 526.
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