Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 520.1
Versions de la disposition
520.1. Un agent de la paix peut, dans le cadre d’un programme de vérification sur route prévu par la Société, vérifier ou faire vérifier l’état mécanique d’un véhicule routier, y compris un véhicule soumis à la vérification mécanique périodique ou visé par un programme d’entretien préventif selon les dispositions du présent titre.
