C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.8 Versions de la disposition

1999-07-01

519.8. Tout conducteur d’un autobus ou d’un minibus doit distribuer et arrimer le fret, la messagerie et les bagages, sauf les bagages à main, de façon à garantir :

1°  sa liberté de mouvement et son efficacité au volant ;

2°  l’accès libre de tout passager à toutes les sorties ;

3°  la protection des passagers contre toute blessure causée par la chute ou le déplacement d’articles transportés dans l’autobus ou le minibus.

1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119.

1989-06-01

519.8. Nul ne peut conduire un véhicule automobile qui présente une défectuosité majeure découverte au cours d’une vérification visée à l’article 519.6.

1987, c. 94, a. 70.