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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.72
Versions de la disposition

Texte complet
519.72. Dans l’exercice de ses fonctions, un contrôleur routier peut aussi, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, exiger d’un propriétaire ou d’un exploitant d’un véhicule lourd, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’il lui communique par un tel moyen tout renseignement ou tout document relatif à l’application du présent code.
1990, c. 83, a. 208; 2004, c. 2, a. 56; 2008, c. 14, a. 68; 2022, c. 13, a. 66.
519.72. (Remplacé).
1990, c. 83, a. 208; 2004, c. 2, a. 56; 2008, c. 14, a. 68.
519.72. Sur demande, un inspecteur ou un contrôleur doit s’identifier et exhiber un certificat délivré par la Société, attestant sa qualité.
1990, c. 83, a. 208; 2004, c. 2, a. 56.
519.72. Sur demande, un inspecteur doit s’identifier et exhiber un certificat délivré par la Société, attestant sa qualité.
1990, c. 83, a. 208.
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