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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 519.64
Versions de la disposition
519.64. En outre des dispositions du présent code et de ses règlements, la Société est chargée, dans l’exercice de sa compétence en vertu du présent titre, de l’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P‐30.3) et de l’application des lois et des règlements qui relèvent des ministères et organismes désignés par le gouvernement dans la mesure et aux conditions déterminées par entente entre la Société et les ministères ou organismes.
519.64. En outre des dispositions du présent code et de ses règlements, la Société est chargée, dans l’exercice de sa compétence en vertu du présent titre, de l’application de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P‐30.3) et de l’application des lois et des règlements qui relèvent des ministères et organismes désignés par le gouvernement dans la mesure et aux conditions déterminées par entente entre la Société et les ministères ou organismes.
519.64. En outre des dispositions du présent code et de ses règlements, la Société est chargée, dans l’exercice de sa compétence en vertu du présent titre, de l’application des lois et des règlements qui relèvent des ministères et organismes désignés par le gouvernement dans la mesure et aux conditions déterminées par entente entre la Société et les ministères ou organismes.
