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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.63
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Texte complet
519.63. La Société a compétence pour assurer la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des biens. Elle exerce cette compétence conformément aux dispositions du présent code et des ententes visées à l’article 519.64.
1990, c. 83, a. 208; 1993, c. 42, a. 19; 2008, c. 14, a. 66.
519.63. La Société a compétence pour contrôler le transport routier des personnes et des marchandises. Elle exerce cette compétence conformément aux dispositions du présent code et des ententes visées à l’article 519.64.
1990, c. 83, a. 208; 1993, c. 42, a. 19.
519.63. La Société a compétence pour contrôler le transport routier des personnes et des marchandises. Elle exerce cette compétence conformément aux dispositions du présent titre et des ententes visées à l’article 519.64.
1990, c. 83, a. 208.
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