C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
519.38. Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à l’article 248 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212; 1998, c. 40, a. 119; 2005, c. 39, a. 44.
519.38. Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à l’un des articles 248 ou 519.3, en ayant omis de tenir à jour le rapport de la vérification avant départ de son véhicule, commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212; 1998, c. 40, a. 119.
519.38. Le conducteur qui contrevient à l’un des articles 519.4, 519.6 ou 519.11 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212.
519.38. Le conducteur qui contrevient à l’un des articles 519.4, 519.6 ou 519.11 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 300 $.
1987, c. 94, a. 70.