Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.32
Versions de la disposition

Texte complet
519.32. Quiconque commet une infraction à l’un des articles du présent code et visée par une disposition du présent chapitre n’est passible que de l’amende prévue au présent chapitre.
1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119.
519.32. Le conducteur ou le transporteur qui commet une infraction à l’un des articles du présent code visée par une disposition du présent chapitre n’est passible que de l’amende prévue au présent chapitre.
1987, c. 94, a. 70.
© Gouvernement du Québec