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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.31.1
Versions de la disposition

Texte complet
519.31.1. Sur demande d’un directeur auprès duquel est présentée une demande de permis visant un véhicule lourd qui circulera au Québec, la Société peut, suivant les conditions et modalités prévues par règlement, lui donner son approbation à la délivrance du permis.
2004, c. 2, a. 47.
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