Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
519.1.1. Pour l’application du présent chapitre, on entend par« autocar » un autobus dont les caractéristiques sont déterminées par règlement.
2005, c. 39, a. 30.
519.1.1. (Non en vigueur).
2005, c. 39, a. 30.
© Gouvernement du Québec