C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.17 Versions de la disposition

2016-11-20

519.17. Tout propriétaire doit corriger une défectuosité qui lui est signalée. Lorsqu’elle est mineure, il doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 48 heures afin de maintenir le droit de circuler de ce véhicule.

Un propriétaire ou un exploitant ne peut laisser circuler un véhicule lourd qui présente une défectuosité majeure ou un véhicule lourd qui présente une défectuosité mineure après un délai de 48 heures.

Toute réparation doit être faite selon les normes établies par règlement.

1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119; 2005, c. 39, a. 41.

1999-07-01

519.17. Tout propriétaire doit corriger une défectuosité qui lui est signalée. Lorsqu’elle est mineure, il doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 48 heures afin de maintenir le droit de circuler de ce véhicule. Dans le cas d’une défectuosité majeure, le véhicule ne peut circuler.

Toute réparation doit être faite selon les normes établies par règlement.

1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119.

1989-06-01

519.17. Tout transporteur doit corriger une défectuosité qui lui est signalée par le conducteur conformément à l’article 519.7. Ces réparations doivent être faites en respectant les normes d’entretien établies par règlement.

1987, c. 94, a. 70.