C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
514.1. Quiconque conduit un véhicule routier gardé en fourrière en vertu de l’article 328.2, 422.4 ou 434.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
2010, c. 34, a. 76.