Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 476
Versions de la disposition

Texte complet
476. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 476; 1996, c. 56, a. 94; 1998, c. 40, a. 106.
476. Lorsqu’un agent de la paix constate une infraction à un règlement relatif au transport de matières dangereuses, il peut exiger que le véhicule automobile ou l’ensemble de véhicules routiers dans lequel se trouve une matière dangereuse soit conduit dans un endroit convenable et retenu aux frais du propriétaire jusqu’à ce que le responsable du véhicule ou de son chargement se conforme aux dispositions du règlement.
Tout conducteur du véhicule automobile ou de l’ensemble de véhicules routiers doit se conformer à cette exigence.
Dans ce cas, le véhicule et son chargement demeurent la responsabilité du transporteur ou du propriétaire du chargement.
1986, c. 91, a. 476; 1996, c. 56, a. 94.
476. Lorsqu’un agent de la paix constate une infraction à un règlement relatif au transport de matières dangereuses, il peut exiger que le véhicule automobile ou l’ensemble de véhicules routiers dans lequel se trouve une matière dangereuse soit conduit dans un endroit convenable et retenu aux frais du propriétaire jusqu’à ce que le responsable du véhicule ou de son chargement se conforme aux dispositions du règlement.
Le conducteur du véhicule automobile ou de l’ensemble de véhicules routiers doit se conformer à cette exigence.
Dans ce cas, le véhicule et son chargement demeurent la responsabilité du transporteur ou du propriétaire du chargement.
1986, c. 91, a. 476.
© Gouvernement du Québec