C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 466 Versions de la disposition

1991-02-01

466. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un véhicule routier ou un ensemble de véhicules routiers est un véhicule hors normes, est autorisé à faire immobiliser le véhicule ou l’ensemble de véhicules et à exiger que le conducteur le soumette à la pesée ou en facilite le mesurage, selon le cas.

L’agent de la paix peut de plus exiger que le véhicule ou l’ensemble de véhicules soit conduit à un endroit où peut s’effectuer la pesée ou le mesurage, pourvu que celui-ci ne soit pas situé à une distance de plus de 15 kilomètres du lieu d’interception.

1986, c. 91, a. 466; 1990, c. 83, a. 167.

1987-06-29

466. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules routiers est un véhicule hors normes, est autorisé à faire immobiliser le véhicule ou l’ensemble de véhicules et à exiger que le conducteur le soumette à la pesée ou en facilite le mesurage, selon le cas.

L’agent de la paix peut de plus exiger que le véhicule ou l’ensemble de véhicules soit conduit à un endroit où peut s’effectuer la pesée ou le mesurage, pourvu que celui-ci ne soit pas situé à une distance de plus de 15 kilomètres du lieu d’interception.

1986, c. 91, a. 466.