Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 459
Versions de la disposition

Texte complet
459. Nul ne peut mettre en marche les feux rouges intermittents d’un véhicule ni actionner le signal d’arrêt obligatoire lorsque le véhicule qui en est muni n’est pas utilisé pour effectuer le transport auquel s’applique la présente section.
1986, c. 91, a. 459; 1993, c. 42, a. 11; 2008, c. 14, a. 52.
459. Nul ne peut mettre en marche les feux intermittents d’un véhicule ni actionner le signal d’arrêt obligatoire lorsque le véhicule qui en est muni n’est pas utilisé pour effectuer le transport auquel s’applique la présente section.
1986, c. 91, a. 459; 1993, c. 42, a. 11.
459. Nul ne peut mettre en marche les feux intermittents lorsque le véhicule qui est muni de ces feux n’est pas utilisé pour effectuer le transport auquel s’applique la présente section.
1986, c. 91, a. 459.
© Gouvernement du Québec