Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 437.2
Versions de la disposition

Texte complet
437.2. Nul ne peut tirer un ensemble de véhicules routiers sauf dans les cas où, à la demande d’un agent de la paix ou pour des raisons de sécurité, cet ensemble doit être déplacé jusqu’à l’endroit sécuritaire le plus près.
1998, c. 40, a. 98.
© Gouvernement du Québec