Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 418.2
Versions de la disposition
418.2. Le conducteur d’un autobus peut circuler sur un tronçon d’accotement d’une autoroute ou d’un autre chemin à accès limité lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites:
1° une signalisation lui permet de circuler sur le tronçon;
2° la vitesse de la circulation routière sur le chemin public concerné est inférieure à 50 km/h;
3° il a suivi une formation relative à la circulation sur un tronçon.
