Non en vigueur
545.1. Quiconque contrevient à l’article 543.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $ si le véhicule routier faisant l’objet de l’avis présente une défectuosité mineure ou d’une amende de 100 $ à 200 $ si le véhicule présente une défectuosité majeure.
1987, c. 94, a. 78; 1990, c. 4, a. 212.