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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 246
Versions de la disposition

Texte complet
246. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 263; 1988, c. 57, a. 86.
246. Une moitié de l’amende appartient à Sa Majesté pour les usages publics du Québec, et l’autre moitié au dénonciateur, à moins qu’il ne soit un employé ou serviteur, ou une personne au service de la compagnie, dans lequel cas il est témoin compétent, et toute l’amende appartient à Sa Majesté, pour les fins susdites.
S. R. 1964, c. 290, a. 263.
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