Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Article 77.1
Versions de la disposition
77.1. L’office doit adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux commissaires et le faire approuver par le conseil de la ville.
