Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 30.7
Versions de la disposition
30.7. Les articles 30.5 et 30.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, afin d’établir une cotisation à l’égard d’un montant dont une personne est redevable en vertu de l’article 288 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) ou de déterminer un remboursement en raison de l’application de cet article 288, selon le cas.
