Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 575
Versions de la disposition
575. Le Règlement sur la nomination des membres du comité d’experts médicaux (R.R.Q., 1981, chapitre I-7, r. 1) demeure en vigueur à seule fin de terminer le traitement des réclamations faites par les personnes qui ont droit à une indemnité en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (chapitre I‐7).
