A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 570.2 Versions de la disposition

1991-06-20

570.2. Si une décision finale rendue en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3) rend un travailleur créancier d’un montant payable en vertu de cette loi à titre de rente pour incapacité permanente, la Commission opère compensation du montant qui, en tenant compte de cette décision, a été versé en trop à ce travailleur à titre d’assistance financière en matière de stabilisation sociale ou de stabilisation économique, sur le montant de la rente dont il est créancier.

L’article 570.1 s’applique à la décision de la Commission.

1991, c. 35, a. 6.