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Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 12.8
Versions de la disposition
En vig.: 2024-03-06
12.8. Le nombre de semaines de prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dont peuvent bénéficier les parents qui sont parties au projet est de 13 semaines de prestations partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 12 semaines.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 12.4 sont applicables à la prestation d’accueil prévue au premier alinéa.
