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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 12.5
Versions de la disposition
En vig.: 2024-03-06
12.5. Lors d’une naissance de plus d’un enfant dans le cadre d’un même projet parental impliquant une grossesse pour autrui, sont allouées à chacun des parents qui sont parties au projet cinq semaines de prestations parentales exclusives ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois semaines.
