Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 79.19.22
Versions de la disposition
79.19.22. Les deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent à une demande visée à l’article 79.19.20 ou 79.19.21, avec les adaptations nécessaires.
