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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 79
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79. Trois propriétaires ou locataires d’un immeuble situé dans un territoire visé à l’article 36 du Code municipal (chapitre C‐27.1) peuvent demander par écrit à la Commission un avis de conformité d’un règlement prévu aux articles 76 et 77 et applicable sur ce territoire conformément aux articles 103 à 107, lesquels s’appliquent, en les adaptant.
1979, c. 51, a. 79.
79. Trois propriétaires ou locataires d’un immeuble situé dans un territoire visé à l’article 27 du Code municipal peuvent demander par écrit à la Commission un avis de conformité d’un règlement prévu aux articles 76 et 77 et applicable sur ce territoire conformément aux articles 103 à 107, lesquels s’appliquent, en les adaptant.
1979, c. 51, a. 79.
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