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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 53.11.7.1
Versions de la disposition

Texte complet
53.11.7.1. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par résolution, demander au secrétaire de notifier à nouveau le règlement à la communauté métropolitaine lorsque la municipalité régionale de comté a remédié au défaut visé au deuxième alinéa de l’article 53.11.7. L’article 53.6 s’applique à cette notification, avec les adaptations nécessaires.
2023, c. 12, a. 20.
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