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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 267
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Texte complet
267. Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministres ou des mandataires de l’État visés aux articles 51, 53.7, 53.12, 56.4, 56.14, 56.16, 57.9, 65, 79.9, 79.19.4 et 79.19.20 ainsi qu’aux articles 149 à 165 sont préparés sous la responsabilité du ministre désigné par le gouvernement. Le ministre prend, à cette fin, l’avis des autres ministres intéressés.
Le ministre désigné conformément au premier alinéa peut autoriser un autre ministre ou un mandataire de l’État à exercer en tout ou en partie les pouvoirs ou à remplir les devoirs et fonctions qui lui appartiennent en vertu des articles 149 à 165.
1979, c. 51, a. 267; 1987, c. 53, a. 9; 1990, c. 50, a. 15; 1993, c. 3, a. 93; 1996, c. 25, a. 85; 1996, c. 26, a. 69; 1999, c. 40, a. 18; 2021, c. 7, a. 30; 2023, c. 12, a. 100.
Le ministre désigné est la ministre des Affaires municipales. Décret 1646-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6518.
267. Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministres ou des mandataires de l’État visés aux articles 51, 53.7, 53.12, 56.4, 56.14, 56.16, 65, 79.9 et 79.19.4 ainsi qu’aux articles 149 à 165 sont préparés sous la responsabilité du ministre désigné par le gouvernement. Le ministre prend, à cette fin, l’avis des autres ministres intéressés.
Le ministre désigné conformément au premier alinéa peut autoriser un autre ministre ou un mandataire de l’État à exercer en tout ou en partie les pouvoirs ou à remplir les devoirs et fonctions qui lui appartiennent en vertu des articles 149 à 165.
1979, c. 51, a. 267; 1987, c. 53, a. 9; 1990, c. 50, a. 15; 1993, c. 3, a. 93; 1996, c. 25, a. 85; 1996, c. 26, a. 69; 1999, c. 40, a. 18; 2021, c. 7, a. 30.
Le ministre désigné est la ministre des Affaires municipales. Décret 1646-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6518.
267. Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministres ou des mandataires de l’État visés aux articles 51, 53.7, 53.12, 56.4, 56.14, 56.16 et 65 ainsi qu’aux articles 149 à 165 sont préparés sous la responsabilité du ministre désigné par le gouvernement. Le ministre prend, à cette fin, l’avis des autres ministres intéressés.
Le ministre désigné conformément au premier alinéa peut autoriser un autre ministre ou un mandataire de l’État à exercer en tout ou en partie les pouvoirs ou à remplir les devoirs et fonctions qui lui appartiennent en vertu des articles 149 à 165.
1979, c. 51, a. 267; 1987, c. 53, a. 9; 1990, c. 50, a. 15; 1993, c. 3, a. 93; 1996, c. 25, a. 85; 1996, c. 26, a. 69; 1999, c. 40, a. 18.
Le ministre désigné est la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Décret 1289-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7383.
267. Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministres ou de ses mandataires visés aux articles 51, 53.7, 53.12, 56.4, 56.14, 56.16 et 65 ainsi qu’aux articles 149 à 165 sont préparés sous la responsabilité du ministre désigné par le gouvernement. Le ministre prend, à cette fin, l’avis des autres ministres intéressés.
Le ministre désigné conformément au premier alinéa peut autoriser un autre ministre ou un mandataire du gouvernement à exercer en tout ou en partie les pouvoirs ou à remplir les devoirs et fonctions qui lui appartiennent en vertu des articles 149 à 165.
1979, c. 51, a. 267; 1987, c. 53, a. 9; 1990, c. 50, a. 15; 1993, c. 3, a. 93; 1996, c. 25, a. 85; 1996, c. 26, a. 69.
Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministres ou de ses mandataires visés aux articles 51, 53.7, 53.12, 56.4, 56.14, 56.16 et 149 à 165 de la présente loi sont préparés sous la responsabilité du ministre des Affaires municipales. D. 126-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1512.
267. Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministres ou de ses mandataires visés aux articles 51, 53.7, 53.12, 56.4, 56.14, 56.16 et 65 ainsi qu’aux articles 149 à 165 sont préparés sous la responsabilité du ministre désigné par le gouvernement.
Le ministre désigné conformément au premier alinéa peut autoriser un autre ministre ou un mandataire du gouvernement à exercer en tout ou en partie les pouvoirs ou à remplir les devoirs et fonctions qui lui appartiennent en vertu des articles 149 à 165.
1979, c. 51, a. 267; 1987, c. 53, a. 9; 1990, c. 50, a. 15; 1993, c. 3, a. 93; 1996, c. 25, a. 85.
Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministres ou de ses mandataires visés aux articles 51, 53.7, 53.12, 56.4, 56.14, 56.16 et 149 à 165 de la présente loi sont préparés sous la responsabilité du ministre des Affaires municipales. D. 126-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1512.
267. Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministres ou de ses mandataires visés aux articles 11, 16, 27, 29, 51, 53.7, 53.12, 56.4, 56.14 et 56.16 ainsi qu’aux articles 149 à 165 sont préparés sous la responsabilité du ministre désigné par le gouvernement.
Le ministre désigné conformément au premier alinéa peut autoriser un autre ministre ou un mandataire du gouvernement à exercer en tout ou en partie les pouvoirs ou à remplir les devoirs et fonctions qui lui appartiennent en vertu des articles 149 à 165.
1979, c. 51, a. 267; 1987, c. 53, a. 9; 1990, c. 50, a. 15; 1993, c. 3, a. 93.
Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministres ou de ses mandataires visés aux articles 11, 16, 27, 29, 51, 53.7, 53.12, 56.4, 56.14, 56.16 et 149 à 165 de la présente loi sont préparés sous la responsabilité du ministre des Affaires municipales. D. 126-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1512.
267. Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministères ou de ses mandataires visés aux articles 11, 16, 27, 29, 51, 53.7, 53.12 ainsi qu’aux articles 149 à 165 sont préparés sous la responsabilité du ministre désigné par le gouvernement.
Le ministre désigné conformément au premier alinéa peut autoriser un autre ministre ou un mandataire du gouvernement à exercer en tout ou en partie les pouvoirs ou à remplir les devoirs et fonctions qui lui appartiennent en vertu des articles 149 à 165.
1979, c. 51, a. 267; 1987, c. 53, a. 9; 1990, c. 50, a. 15.
Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement visés aux articles 11, 16, 27, 29 et 149 à 165 de la présente loi sont préparés sous la responsabilité du ministre des Affaires municipales. D. 2633-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 165.
267. Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministères ou de ses mandataires visés aux articles 11, 16, 27, 29 ainsi qu’aux articles 149 à 165 sont préparés sous la responsabilité du ministre désigné par le gouvernement.
Le ministre désigné conformément au premier alinéa peut autoriser un autre ministre ou un mandataire du gouvernement à exercer en tout ou en partie les pouvoirs ou à remplir les devoirs et fonctions qui lui appartiennent en vertu des articles 149 à 165.
1979, c. 51, a. 267; 1987, c. 53, a. 9.
Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement visés aux articles 11, 16, 27, 29 et 149 à 165 de la présente loi sont préparés sous la responsabilité du ministre des Affaires municipales. D. 2633-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 165.
267. Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement visés aux articles 11, 16, 27, 29 ainsi qu’aux articles 149 à 165 sont préparés sous la responsabilité du ministre désigné par le gouvernement.
1979, c. 51, a. 267.
Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement visés aux articles 11, 16, 27, 29 et 149 à 165 de la présente loi sont préparés sous la responsabilité du ministre des Affaires municipales. D. 2633-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 165.
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