A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 264.0.2 Versions de la disposition

2021-03-25

264.0.2. La Ville de Gatineau est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception des dispositions du chapitre II.1 du titre I qui concernent des règlements autres que celui qui est prévu à l’article 79.1, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par cette loi au préfet, au conseil et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés par le maire, le conseil de la ville et le greffier.

Toutefois, l’examen de la conformité, au schéma de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements.

2000, c. 56, a. 100; 2001, c. 25, a. 218; 2001, c. 68, a. 2; 2002, c. 68, a. 8, a. 52; 2010, c. 10, a. 105; 2021, c. 7, a. 28.

2010-06-02

264.0.2. La Ville de Gatineau est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception du chapitre II.1 du titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par cette loi au préfet, au conseil et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés par le maire, le conseil de la ville et le greffier.

Toutefois, l’examen de la conformité, au schéma de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements.

2000, c. 56, a. 100; 2001, c. 25, a. 218; 2001, c. 68, a. 2; 2002, c. 68, a. 8, a. 52; 2010, c. 10, a. 105.

2002-12-19

264.0.2. La Ville de Gatineau est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception du chapitre II.1 du titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par cette loi au préfet, au conseil et au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés par le maire, le conseil de la ville et le greffier.

Toutefois, l’examen de la conformité, au schéma d’aménagement et de développement de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements.

Le plan et les règlements de la ville sont constitués de l’ensemble de ceux, en vigueur le 31 décembre 2001, des municipalités locales auxquelles succède la ville.

2000, c. 56, a. 100; 2001, c. 25, a. 218; 2001, c. 68, a. 2; 2002, c. 68, a. 8, a. 52.

2002-01-01

264.0.2. La Ville de Gatineau est visée tant par les dispositions de la présente loi qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par cette loi au préfet, au conseil et au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés par le maire, le conseil de la ville et le greffier.

Toutefois, l’examen de la conformité, au schéma d’aménagement de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements.

Le plan et les règlements de la ville sont constitués de l’ensemble de ceux, en vigueur le 31 décembre 2001, des municipalités locales auxquelles succède la ville.

2000, c. 56, a. 100; 2001, c. 25, a. 218; 2001, c. 68, a. 2.