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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 262
Versions de la disposition

Texte complet
262. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 262; 1981, c. 59, a. 7.
262. Malgré l’article 252, le paragraphe 13° de l’article 261 du chapitre 51 des lois de 1979 n’a effet que dès que le pouvoir conféré par la disposition qu’il abroge est exercé et que le règlement qui en résulte est en vigueur.
1979, c. 51, a. 262.
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