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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 261.1
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Texte complet
261.1. (Abrogé).
1982, c. 2, a. 85; 1982, c. 63, a. 283; 1996, c. 2, a. 65.
261.1. Le ministre peut décréter que, dans une municipalité ou une partie de municipalité qu’il délimite et où s’applique un règlement de contrôle intérimaire, les approbations mentionnées dans les dispositions visées aux paragraphes 4°, 6°, 7° et 10° de l’article 261 ne sont pas nécessaires.
Avis de ce décret est publié à la Gazette officielle du Québec.
1982, c. 2, a. 85; 1982, c. 63, a. 283.
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