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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 254
Versions de la disposition

Texte complet
254. Malgré les articles 453 du Code municipal (chapitre C-27.1) et 365 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), l’abrogation ou la modification d’un règlement qui, selon les dispositions d’une loi générale ou spéciale abrogées par la présente loi, requiert une approbation quelconque, ne peut être faite qu’en suivant les dispositions de la présente loi.
1979, c. 51, a. 254.
254. Malgré les articles 369 du Code municipal et 365 de la Loi sur les cités et villes, l’abrogation ou la modification d’un règlement qui, selon les dispositions d’une loi générale ou spéciale abrogées par la présente loi, requiert une approbation quelconque, ne peut être faite qu’en suivant les dispositions de la présente loi.
1979, c. 51, a. 254.
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