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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 244
Versions de la disposition

Texte complet
244. Le ministre peut accorder une aide financière à un organisme compétent pour l’élaboration et la mise en application d’un plan métropolitain ou d’un schéma.
Il peut également accorder une aide financière à une municipalité ou à une municipalité régionale de comté pour l’élaboration et l’application d’un plan d’urbanisme, d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction.
1979, c. 51, a. 244; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 100.
244. Le ministre peut accorder une aide financière à une municipalité régionale de comté pour l’élaboration et la mise en application d’un schéma d’aménagement et de développement.
Il peut également accorder une aide financière à une municipalité ou à une municipalité régionale de comté pour l’élaboration et l’application d’un plan d’urbanisme, d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction.
1979, c. 51, a. 244; 2002, c. 68, a. 52.
244. Le ministre peut accorder une aide financière à une municipalité régionale de comté pour l’élaboration et la mise en application d’un schéma d’aménagement.
Il peut également accorder une aide financière à une municipalité ou à une municipalité régionale de comté pour l’élaboration et l’application d’un plan d’urbanisme, d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction.
1979, c. 51, a. 244.
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