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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 234
Versions de la disposition

Texte complet
234. Lorsque la présente loi exige une notification, elle peut être faite par huissier ou par poste recommandée.
Dans le cas d’une notification par poste recommandée, elle est réputée avoir été faite à la date de l’expédition.
1979, c. 51, a. 234; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
234. Lorsque la présente loi exige une signification, elle peut être faite par huissier ou par courrier recommandé.
Dans le cas d’une signification par courrier recommandé, elle est réputée avoir été faite à la date de l’expédition.
1979, c. 51, a. 234.
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