Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 233
Versions de la disposition

Texte complet
233. Le coût des travaux de démolition, de réparation, d’altération, de construction ou de remise en état d’un terrain encouru par un organisme compétent ou une municipalité lors de l’exercice des pouvoirs visés à l’article 232 constitue une créance prioritaire sur l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil; ce coût est garanti par une hypothèque légale sur l’immeuble.
1979, c. 51, a. 233; 1994, c. 30, a. 86; 2010, c. 10, a. 111.
233. Le coût des travaux de démolition, de réparation, d’altération, de construction ou de remise en état d’un terrain encouru par une municipalité régionale de comté ou une municipalité lors de l’exercice des pouvoirs visés à l’article 232 constitue une créance prioritaire sur l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil; ce coût est garanti par une hypothèque légale sur l’immeuble.
1979, c. 51, a. 233; 1994, c. 30, a. 86.
233. Le coût des travaux de démolition, de réparation, d’altération, de construction ou de remise en état d’un terrain encouru par une municipalité régionale de comté ou une municipalité lors de l’exercice des pouvoirs visés à l’article 232 constitue contre la propriété une charge assimilée à la taxe foncière et recouvrable de la même manière.
1979, c. 51, a. 233.
© Gouvernement du Québec