A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 227 Versions de la disposition

2023-06-01

227. La Cour supérieure peut, sur demande du procureur général, de l’organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1 à 79.3, 116, 145.21 et 145.35.1;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21, 145.35.3, 165.4.18 ou 165.4.19;

f)  une résolution visée à l’article 145.35.4, au deuxième alinéa de l’article 145.7, 145.34, 145.38, 165.4.9 ou 165.4.17 ou au troisième alinéa de l’article 145.42;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150;

3°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme au plan métropolitain applicable, aux objectifs du schéma applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52; 2002, c. 11, a. 15; 2003, c. 19, a. 45; 2004, c. 20, a. 12; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 26, a. 4; 2010, c. 10, a. 90; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2020-02-01; 2021, c. 7, a. 22; 2023, c. 12, a. 91.

2021-03-25

227. La Cour supérieure peut, sur demande du procureur général, de l’organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1 à 79.3, 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21, 165.4.18 ou 165.4.19;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.7, 145.34, 145.38, 165.4.9 ou 165.4.17 ou au troisième alinéa de l’article 145.42;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150;

3°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme au plan métropolitain applicable, aux objectifs du schéma applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52; 2002, c. 11, a. 15; 2003, c. 19, a. 45; 2004, c. 20, a. 12; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 26, a. 4; 2010, c. 10, a. 90; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2020-02-01; 2021, c. 7, a. 22.

2020-02-01

227. La Cour supérieure peut, sur demande du procureur général, de l’organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1, 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21, 165.4.18 ou 165.4.19;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.7, 145.34, 145.38, 165.4.9 ou 165.4.17 ou au troisième alinéa de l’article 145.42;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150;

3°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme au plan métropolitain applicable, aux objectifs du schéma applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52; 2002, c. 11, a. 15; 2003, c. 19, a. 45; 2004, c. 20, a. 12; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 26, a. 4; 2010, c. 10, a. 90; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2020-02-01.

2016-01-01

227. La Cour supérieure peut, sur demande du procureur général, de l’organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1, 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21, 165.4.18 ou 165.4.19;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.7, 145.34, 145.38, 165.4.9 ou 165.4.17 ou au troisième alinéa de l’article 145.42;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150;

3°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme au plan métropolitain applicable, aux objectifs du schéma applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52; 2002, c. 11, a. 15; 2003, c. 19, a. 45; 2004, c. 20, a. 12; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 26, a. 4; 2010, c. 10, a. 90; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2010-06-02

227. La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de l’organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1, 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21, 165.4.18 ou 165.4.19;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.7, 145.34, 145.38, 165.4.9 ou 165.4.17 ou au troisième alinéa de l’article 145.42;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150;

3°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme au plan métropolitain applicable, aux objectifs du schéma applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52; 2002, c. 11, a. 15; 2003, c. 19, a. 45; 2004, c. 20, a. 12; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 26, a. 4; 2010, c. 10, a. 90.

2009-06-17

227. La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1, 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21, 165.4.18 ou 165.4.19;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.7, 145.34, 145.38, 165.4.9 ou 165.4.17 ou au troisième alinéa de l’article 145.42;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150;

3°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52; 2002, c. 11, a. 15; 2003, c. 19, a. 45; 2004, c. 20, a. 12; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 26, a. 4.

2006-04-19

227. La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1, 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21, 165.4.18 ou 165.4.19;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.7, 145.34, 145.38, 165.4.9 ou 165.4.17;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150;

3°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52; 2002, c. 11, a. 15; 2003, c. 19, a. 45; 2004, c. 20, a. 12; 2006, c. 3, a. 35.

2005-06-07

227. La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1, 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21, 165.4.18 ou 165.4.19;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.7, 145.34, 145.38, 165.4.9 ou 165.4.17;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150;

3°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre de l’Environnement en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52; 2002, c. 11, a. 15; 2003, c. 19, a. 45; 2004, c. 20, a. 12.

2003-12-18

227. La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1, 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.7, 145.34 ou 145.38;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150;

3°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre de l’Environnement en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52; 2002, c. 11, a. 15; 2003, c. 19, a. 45.

2003-03-01

227. La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1, 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.34 ou 145.38;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150;

3°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre de l’Environnement en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52; 2002, c. 11, a. 15.

2002-12-19

227. La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1, 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.34 ou 145.38;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150.

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52.

2002-06-14

227. La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.34 ou 145.38;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150.

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme aux objectifs du schéma d’aménagement applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30.

1996-06-20

227. La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec un règlement de zonage, un règlement de lotissement, un règlement de construction, un règlement prévu à l’article 116 ou à l’article 145.21 ou un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire ou incompatible avec un plan approuvé conformément à l’article 145.19 ou avec une entente visée à l’article 145.21;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150.

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme aux objectifs du schéma d’aménagement applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73.

1994-06-17

227. La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec un règlement de zonage, un règlement de lotissement, un règlement de construction, un règlement prévu à l’article 116 ou à l’article 145.21 ou un règlement de contrôle intérimaire ou incompatible avec un plan approuvé conformément à l’article 145.19 ou avec une entente visée à l’article 145.21;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150.

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme aux objectifs du schéma d’aménagement applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21.

1993-05-01

227. La Cour supérieure peut, sur requête du Procureur général, de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec un règlement de zonage, un règlement de lotissement, un règlement de construction, un règlement prévu à l’article 116 ou un règlement de contrôle intérimaire ou incompatible avec un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150.

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme aux objectifs du schéma d’aménagement applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78.

1980-04-15

227. La Cour supérieure peut, sur requête de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec un règlement de zonage, un règlement de lotissement ou un règlement de construction;

2°  d’une intervention faite à l’encontre du chapitre VI du titre I.

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la loi et aux règlements ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227.