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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 226
Versions de la disposition

Texte complet
226. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 226; 1987, c. 68, a. 15; 2003, c. 19, a. 43.
226. Le Commission tient un registre des documents et pièces dont la présente loi prescrit l’enregistrement.
Toute personne peut consulter le registre et les documents et pièces qui y sont enregistrés et en obtenir des copies.
1979, c. 51, a. 226; 1987, c. 68, a. 15.
226. Le Commission tient un registre des documents et pièces dont la présente loi prescrit l’enregistrement.
Toute personne peut consulter le registre et les documents et pièces qui y sont enregistrés et, sur paiement de l’honoraire prescrit par règlement du gouvernement en obtenir des copies.
1979, c. 51, a. 226.
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