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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 219
Versions de la disposition

Texte complet
219. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 219; 1984, c. 27, a. 28.
219. Les membres de la Commission et son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis par eux de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1979, c. 51, a. 219.
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