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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. Sont authentiques les avis de la Commission signés par le président ou le secrétaire. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont certifiés conformes par le président, le secrétaire ou le responsable de l’accès aux documents de la Commission.
1979, c. 51, a. 218; 1987, c. 68, a. 14.
218. Sont authentiques les avis de la Commission signés par le président ou le secrétaire. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont certifiés conformes par le président ou le secrétaire.
1979, c. 51, a. 218.
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