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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 216
Versions de la disposition

Texte complet
216. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 216; 1984, c. 27, a. 28.
216. La Commission a son siège social à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’établissement ou de tout changement du siège social est publié à la Gazette officielle du Québec.
1979, c. 51, a. 216.
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