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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 215
Versions de la disposition

Texte complet
215. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 215; 1984, c. 27, a. 28.
215. La Commission peut nommer ou s’adjoindre les experts qu’elle juge nécessaires. Leur rémunération est fixée par règlement du gouvernement.
1979, c. 51, a. 215.
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