Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 214
Versions de la disposition

Texte complet
214. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 214; 1984, c. 27, a. 28.
214. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés et rémunérés selon la Loi sur la fonction publique.
1979, c. 51, a. 214.
© Gouvernement du Québec