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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 213
Versions de la disposition

Texte complet
213. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 213; 1984, c. 27, a. 28.
213. Le quorum de la Commission est de trois membres. Au cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
1979, c. 51, a. 213.
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