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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 208
Versions de la disposition

Texte complet
208. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 208; 1984, c. 27, a. 28.
208. Le gouvernement fixe le traitement et, s’il y a lieu, les honoraires, allocations ou traitement additionnel des membres de la Commission. Leur traitement, une fois fixé, ne peut être réduit.
1979, c. 51, a. 208.
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