A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
206. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 206; 1984, c. 27, a. 28.
206. Un organisme est constitué sous le nom de «Commission nationale de l’aménagement».
1979, c. 51, a. 206.