Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 204.7
Versions de la disposition

Texte complet
204.7. (Abrogé).
1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 27, a. 109.
204.7. Le conseil peut, par règlement, établir un tarif applicable aux cas où les dépenses sont occasionnées par un acte ou une catégorie d’actes accomplis au Québec et dont le but n’est pas un déplacement hors du Québec. Le paiement du montant prévu au tarif pour une dépense occasionnée à un membre du conseil pour le compte de la municipalité régionale de comté est approuvé par le conseil sur présentation d’un état appuyé de toute pièce justificative exigée par le règlement.
1984, c. 27, a. 24.
© Gouvernement du Québec