Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 204.5
Versions de la disposition

Texte complet
204.5. (Abrogé).
1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 2, a. 62; 1996, c. 27, a. 109.
204.5. Le conseil détermine par résolution les modalités du paiement de la rémunération ou de la rémunération additionnelle, dont le tiers est versé à titre de dédommagement d’une partie des dépenses inhérentes aux fonctions de membre du conseil, de membre du comité administratif, de délégué de la municipalité régionale de comté ou de préfet.
1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 2, a. 62.
204.5. Le conseil détermine par résolution les modalités du paiement de la rémunération ou de la rémunération additionnelle, dont le tiers est versé à titre de dédommagement d’une partie des dépenses inhérentes aux fonctions de membre du conseil, de membre du comité administratif, de délégué du comté ou de préfet.
1984, c. 27, a. 24.
© Gouvernement du Québec